Legal information capsules| Contrat de travail - Congédiement pour motif d'ordre économique |
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Le salarié a présenté une requête en dommages-intérêts pour rupture d'un contrat de travail. Le salarié était chargé de projet depuis près de 19 mois lorsque l'employeur a mis fin à son emploi pour des motifs d'ordre économique.
La Cour supérieure a statuée en vertu de l'article 2091 du Code civil du Québec, chacune des parties à un contrat de travail à durée indéterminée peut y mettre fin en donnant à l'autre un délai de congé raisonnable. Afin de déterminer le délai de congé raisonnable, il y a lieu de tenir compte de l'âge du salarié (58 ans), de la durée du service (19 mois) et de la position importante et stratégique qu'il occupait au sein de l'entreprise. Le délai de congé est fixé à 42 semaines. J.E. 2011-2075 |