Legal information capsules| Droit de la famille - Matière de garde d'enfant, pension alimentaire et de provision pour frais |
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L'appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant confié la garde exclusive de l'enfant à la mère, modifié l'exercice des droits d'accès et la pension alimentaire pour l'enfant, ordonné une provision pour frais et assujetti l'accès aux tribunaux des parties à une autorisation préalable.
Le juge de première instance a estimé que, bien que les parties aient toutes les deux de bonnes capacités parentales, l'incapacité des parties à faire des compromis ainsi que leurs conflits empêchent la mise en place d'une garde partagée. Il a fixé la pension alimentaire payable pour l'enfant et accordé une provision pour frais à la mère. La décision de la Cour d'appel va dans le même sens qu'en première instance voulant que la garde de l'enfant ainsi que la pension alimentaire n'étaient pas des erreurs manifestes. Le juge a utilisé l'article 825.12 du Code de procédure civile en estimant que les revenus du père devaient être augmentés étant donné l'appartenant fourni par ses parents, qui supportent aussi les honoraires d'avocats et d'enquêteurs privés, de son absence d'endettement et de son train de vie. Il a également accordé une provision pour frais à la mère. J.E. 2011-2045 |