| Droit pénal - Condamnation avec sursis |
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Un jeune homme était alors âgé de 19 ans lorsqu'.il a été reconnu coupable notamment d'introduction par effraction, de vol, de méfait et de bris d'engagement, l'appelant a été condamné à purger 12 mois en détention ferme assortie d'une ordonnance de probation de 2 ans.
L'appelant va en appel de peine disant qu'il n'a eu aucun contact avec les résidants de ce fait même, sa conduite ne peut être considérée comme «dangereuse, ou susceptible de l'être, pour la vie ou la sécurité d'une autre personne ou une conduite ayant infligé, ou susceptible d'infliger, des dommages psychologiques graves à une personne» au sens de l'article 752 «sévices graves à la personne» a)(ii) C.Cr. Conclure que l'introduction par effraction accompagnée d'un vol est intrinsèquement «une conduite dangereuse» au sens de cet article irait à l'encontre de l'intention du législateur. La Cour d'appel est en accord avec la peine donnée en première instance. J.E. 2011-2056 |






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