Legal information capsules| Droit pénal - Infractions au Code de la sécurité routière |
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L'appelant a été reconnu coupable d'avoir circulé en faisant usage d'un appareil muni d'une fonction téléphonique tenu en main aux termes de l'article 439.1 du Code de la sécurité routière. Il soutient que le juge de première instance a erré en droit en décidant que prendre connaissance de l'affichage d'un appareil à fonction téléphonique tenu en main, sans faire aucune manipulation du téléphone, signifie «en faire usage».
La Cour supérieure est en accord avec la conclusion du juge car l'appelant n'a pas réussi à soulever un doute raisonnable à l'encontre du fait présumé puisqu'il a admis avoir pris son téléphone dans son sac et l'avoir tenu en main et regardé pour vérifier qui appelait. En outre, la ministre des Transports de l'époque a clairement affirmé que le fait de tenir l'appareil téléphonique en main et de regarder l'écran est une fonction téléphonique et signifie donc en faire usage. J.E. 2011-2101 |