Legal information capsules| Droit pénal - Loi sur le tabac |
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On reproche à la commission scolaire défenderesse d'avoir toléré qu'une personne fume dans un endroit interdit et ainsi contrevient aux articles 11 et 43 de la Loi sur le tabac. Deux inspectrices affectées à la lutte contre le tabagisme se sont rendues à la sortie des classes d'une école secondaire et ont constaté que des élèves fumaient sur le terrain de l'établissement.
La Cour du Québec a choisi comme jugement de la Cour supérieure Beauce inc. c. Québec (Procureur général), (C.S., 1991-08-14), 200-36-000101-907 qui dit que ce n'est pas suffisant de prévenir ou d'interdire : il faut empêcher. La défenderesse n'a pas démontré qu'elle avait pris toutes les précautions qu'une personne raisonnable aurait prises dans les mêmes circonstances pour éviter la commission de l'infraction. Par conséquent, elle devra payer une amende de 400$. J.E. 2011-2103 |