Legal information capsules| Droits et libertés - Évaluation de dommages |
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Une veuve de 81 ans a présenté une requête en dommages matériels, moraux et exemplaires alléguant que le défendeur, par ses agissements, a porté atteinte au droit de la victime à la sauvegarde de sa dignité sans discrimination fondée sur l'âge, contrevenant ainsi aux articles 4 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.
Le Tribunal des droits de la personne s'est basé sur l'article 48 de la charte qui dit que toute personne âgée a le droit d'être protégée contre toute forme d'exploitation. Cependant, pour la réclamation visant les dommages moraux ne peut être accueillie, la victime ayant rapporté être touché par les conséquences des gestes plutôt que par les gestes eux-mêmes. J .E. 2011-2039 |