Legal information capsules| Saisie-exécution mobilière par un bail commercial |
|
Le locataire a présenté une requête en annulation d'un bref d'expulsion et de possession et d'un bref de saisie-exécution mobilière. Les parties sont liées par un bail commercial. Le locateur a intenté un recours en recouvrement de loyers impayés et en résiliation de bail et d'expulsion du locataire. Un huissier s'est présenté au commerce du locataire et ce dernier a refusé de payer, alléguant avoir versé le montant dû.
La Cour du Québec a déclaré que la condamnation du défendeur à payer les arrérages de loyer est un jugement qui le condamne à payer une somme d'argent et n'est pas exécutoire avant l'expiration du délai de 10 jours, conformément à l'article 568 du Code de procédure civile (C.p.c.). Or, lors de l'expulsion, le locataire n'était pas en défaut de respecter l'ordonnance puisque le délai de 10 jours prévu à l'article 568 C.p.c. n'était pas expiré. Le bref de saisie et le bref d'expulsion sont annulés, et le locataire pourra retourner dans les lieux. J.E. 2011-2064 |