Il s’agit d’une demande en réclamation de dommages pour vices cachés d’un immeuble. Toutefois un rapport d’un inspecteur ayant inspecté l’immeuble au moment de la vente avait constaté la présence…

En matière de termination d’emploi, l’article 124 L.N.T. revêt un caractère d’ordre public et s’impose  à tout contrat individuel de travail à durée déterminée ou indéterminée ainsi qu’à toute convention…

Le défendeur a procédé a effectuer des travaux sur un terrain dont il propriétaire sans l’obtention d’un permis de construction de la municipalité demanderesse dans laquelle est situé le terrain…

L’appelante a été accusée en première instance d’avoir exercée illégalement la profession d’opticien d’ordonnances en procédant à l’ajustement de lentilles ophtalmiques sans pour autant être inscrite à l’Ordre des opticiens…

Les deux parties se devant mutuellement des sommes d’argent, la Caisse populaire, invoquant la compensation légale, a offert à la société Matériaux Inter-Québec, partie défenderesse, un montant qui représente la…

Le père présente une requête en modification de mesures accessoires demandant que le revenu de la mère soir fixé à la hausse, ainsi qu’une modification de garde et de pension…

Un courtier immobilier faisant affaire sous une bannière connue a signé un contrat de courtage exclusif avec le défendeur pour la vente de sa maison. Une semaine suivant l'installation de…

Le défendeur a vendu un immeuble à son père qu’il l’a revendu au demandeur en l’espèce en 1990.  Le demandeur voulant vendre ledit immeuble à son tour, il a fait…

Dans un jugement de la Cour Supérieure de Montréal 

L’intimé ayant immigré au Canada dans les années soixante, il a habité avec sa sœur pendant plusieurs années.  Puis,…

En septembre dernier la Cour Supérieure de Québec a autorisé l’interrogatoire d’un tiers même après défense. Une recours en jugement déclaratoire avait été fait par les demandeurs afin d’apporter les…

Depuis l’entrée de la nouvelle infraction au Code de la sécurité routière relativement à la conduite avec usage d’un appareil tenu en main muni d’une fonction téléphonique, plusieurs automobilistes se…

Dans un jugement récent de la Cour municipale de Montréal, on reprochait à la défenderesse d’avoir garé son véhicule illégalement dans une aire de stationnement réservée aux détenteurs de permis.…

Au Québec, la signification se fait habituellement par l’intermédiaire des huissiers de justice. Toutefois, dans certaines situations où le défendeur est introuvable ou à l’extérieur du pays, le code de…

Lorsqu'un commerçant vous propose l'achat à distance de biens ou de services, la loi l'oblige à vous fournir une description détaillée de son offre. Celle-ci doit contenir entre autres, les…

• Le commerçant ne vous…

Vous aimeriez acheter un véhicule tout-terrain au prix de 9 500$ mais vous n’avez pas les fonds nécessaires. C’est alors qu’un représentant aux vente vous propose de lui verser l’argent…

Lorsqu’il est question de testament, la loi exige un consentement clair et non équivoque pour qu’un testament soit valide. Dans le cas d’un testament devant témoin, il est important que…

Deux policiers ayant aperçu un véhicule immobilisé dans le stationnement d’un bar ont découvert une personne somnolant à la place du conducteur, sans ceinture, les clés dans le contact et…

Un jeune de 19 ans souffrant d’un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité, ne prenant aucun médicament à cette époque, demande à être reconnu non-coupable suite à des accusations de…

Une mère à qui on avait retiré la garde de son enfant pour le placer en famille s’est reprise en main en suivant plusieurs programmes d’aide afin de réobtenir la…

Un planificateur financier a un devoir de conseil envers ses clients. Il doit les informer adéquatement quant à la nature du rendement et des risques des titres qu’il leurs conseille.…