Capsules légales d'informations juridiques| Contrat de travail - Congédiement |
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Une salariée présente une requête en dommages-intérêts pour rupture d'un contrat de travail. La salariée a travaillé pour le compte de celui-ci pendant huit ans à titre de gérante régionale des ventes. À l'automne 2009, elle a été licenciée en raison de l'abolition de son poste. La salariée réclame deux ans de salaire à titre de délai de congé.
La Cour supérieure a statué que l'indemnité de délai de congé est insuffisant. Afin de tenir compte de la réalité du marché, l'indemnité aurait dû être de 4 semaines de salaire par année de service continu, auxquelles auraient dû s'ajouter 8 semaines en raison de l'âge de la salariée, pour un total de 40 semaines. J.E. 2011-2118 |