AVOCAT EN DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF

Votre pension, allocation, indemnité, bien-être social ont été coupés, annulés ou diminués....

Différends avec Bien-être social, Tribunal Administratif, Sécurité du revenu, SAAQ, Régie des rentes, Service Canada, chômage, IVAC (Indemnisation des victimes d'actes criminels), CSST, CALP, Appel au Tribunal Administratif du Québec, assurance-invalidité, etc...

Droit social --- Services de santé et services sociaux

Le demandeur a d’importants problèmes de santé et souffre notamment d’insuffisance rénale, pour laquelle il doit recevoir plusieurs traitements de dialyse par semaine. Toutefois, depuis qu’il reçoit des traitements à l’HRV, il a un comportement irrespectueux et agressif envers des membres du personnel médical et infirmier. Il s’emporte, il hausse la voix, et il menace et insulte le personnel médical. D’avis que le lien de confiance essentiel au maintien d’une relation thérapeutique était irrémédiablement rompu, l’équipe de transplantation demande que le demandeur soit transféré dans un autre établissement de soins de santé.

La Cour supérieure statue que la greffe d’un rein nécessite une longue préparation ainsi qu’un long suivi, ce qui exige une étroite collaboration entre l’équipe et le patient. Le demandeur a épuisé son droit  d’obtenir des traitements dans cet établissement. Il devra se résoudre à aller là où l’on acceptera de la soigner. Il n’a pas droit à ce que son nom soit inscrit sur la liste des personnes en attente d’une transplantation d’organe car, pour l’heure, il a répudié tous ceux qui pourraient lui faire une greffe. Par conséquent, ce dernier doit être transféré dans un autre établissement.

J.E. 2011-1887