Votre propriétaire veut vous évincer ou ne fait pas les réparations... Vous voulez mettre un terme au bail ? Un des locataires trouble la paix....Votre loyer est augmenté et vous n'êtes pas d'accord. Différends entre propriétaire et locataire pour les baux résidentiels, dommages punitifs et moraux, différends avec un sous-locataire et demande de réduction de loyers.

Louage de choses --- Bail d’habitation

Le 23 octobre 2007, la Régie du logement a ordonné à la locatrice de verser 200$ à sa locataire pour s’être introduite sans permission dans son logement. Elle lui a également accordé une diminution de loyer de 60$ pour troubles de jouissance des lieux loués. À la suite de ce jugement, la locatrice a produit sept demandes de résiliation et d’expulsion avant de soumettre, le 9 octobre 2009, une demande de rétablissement du loyer. La locataire réclame une dispense de paiement du loyer à compter du 1er mai 2009, 25 000$ en dommages-intérêts pour troubles et inconvénients, 50 000$ à titre de dommages moraux ainsi que 10 000$ en dommages exemplaires. En demande reconventionnelle, la locatrice réclame 10 000$ pour ses honoraires extrajudiciaires.  Elle demande également la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire et le remboursement du loyer impayé depuis le 1er mai 2009.

La Cour supérieure décide qu’elle a compétence pour entendre la demande principale, laquelle vise l’obtention d’une indemnité pour atteinte à la jouissance paisible des lieux loués et à la réputation. Quant au fond du litige, la locatrice n’a jamais accepté la décision de la Régie. Les actes fautifs reprochables à la locatrice ont causé des dommages psychologiques à la locataire. Celle-ci a donc droit à 7000$ à titre de dommages moraux. La locatrice devra également lui verser 3000$ pour troubles et inconvénients ainsi que 4000$ à titre de dommages exemplaires. Toutefois, la locataire ne peut demander le remboursement des loyers. Quant à la demande reconventionnelle, la locatrice n’a pas démontré que la locataire avait abusé de son droit d’ester en justice. La locataire devra payer les loyers impayés, soit 5194$.

J.E. 2012-23